litige locatif

L'article 1240 du Code civil stipule que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, les personnes physiques et morales qui sont confrontés à des litiges locatifs leur causant du tord peuvent, sur le principe de la responsabilité civile, engager des poursuites contre la personne auteure du trouble.

Cependant, avant d'entamer toute procédure judiciaire, il faut tenter de résoudre ces conflits à l'amiable.

→ Quel est le rôle du détective privé ?

L'agent de recherches privées peut rassembler les preuves d'un litige locatif notamment en cas de :

- Troubles du voisinage : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité" (article R1334-31  du Code de la santé publique).
Le détective privé peut établir un constat des troubles de voisinage et rédiger un rapport d’enquête destiné à la juridiction civile ;

- Loyers impayés : L'enquêteur de droit privé peut effectuer des recherches administratives afin de connaître la solvabilité d'un mauvais payeur suite à l'obtention d'un titre exécutoire (patrimoine mobilier et immobilier, situation professionnelle, situation matrimoniale, ...), et ainsi aider l'huissier de justice à connaître le moment opportun pour effectuer une saisie ;

- Sous-location illégale : Le propriétaire d'un logement loué peut parfois se retrouver dans la situation où son locataire sous-loue sans son accord et illégalement. Il peut faire appel à un détective privé dans le but d'obtenir la résiliation judiciaire du bail locatif ;

- Utilisation d'un bail non conforme aux clauses du bail ;

- ...