Concurrence déloyale

Les pratiques concurrentielles sont autorisées à partir du moment où elles ne sont pas réalisées de manières illicites. Ainsi, la concurrence déloyale est définie comme l'abus de pratique(s) commerciale(s) déloyales d'une entreprise à l'encontre d'entreprises tierces. Parmi ces pratiques illégales, on retrouve notamment :

- L'imitation : lorsqu'une une entreprise utilise les mêmes signes distinctifs qu'une entreprise concurrente (nom commercial, charte graphique, ...), créant ainsi une confusion chez le consommateur.

- Le dénigrement : le fait qu'une entreprise critique publiquement une entreprise concurrente.

- Le parasitisme : l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activité dans un domaine différent, usurpe la notoriété ou les techniques qu'emploie une entreprise de renom, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

-La désorganisation : manoeuvres déloyales causant du tord à une entreprise, par le biais de débauchage massif de salarié, de détournement de clientèle, de révélation de secrets de fabrication,  ... 

→ Quel est le rôle du détective privé ?

L'action menée par le détective privé dans ce type d'enquête repose sur l'article 1240 du Code civil qui stipule que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 

L'enquêteur peut établir la preuve du lien de causalité entre la faute de l’entreprise déloyale et le préjudice subi par l'entreprise victime de ces pratiques.  

A l'issue des investigations, une ordonnance sur requête pourra être demandée au juge par l'avocat du demandeur, grâce au rapport de l'enquêteur, permettant ainsi l'intervention d'un huissier de justice pouvant obtenir des documents inaccessibles et/ou faire des constatations.